Arrêté du 30 juin 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 800 euros par opération.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 24 décembre 2014

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses de matériel et de fonctionnement, avec une limite de 800 euros par opération.

Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 800 euros par opération.

Relations

cite

cite  paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au mardi 23 décembre 2014

Source : Légifrance