JORF n°0296 du 23 décembre 2014

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit :
Les mots : « 3 500 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit :

Les mots : « 3 500 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».