Arrêté du 30 juin 2009

Article 3

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Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2009

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Délai de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit donner les preuves des dépenses payées à l'ordonnateur dans un délai de 30 jours.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2009

Source : Légifrance