En vigueur depuis le 12 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission des pièces justificatives
Résumé. Le régisseur doit donner les preuves des dépenses payées à l'ordonnateur dans un délai de 30 jours.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.