En vigueur depuis le 9 juillet 2009
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail des directions régionales du travail.
En vigueur depuis le 9 juillet 2009
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail des directions régionales du travail.
En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2009