Arrêté du 30 juin 2009

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail des directions régionales du travail.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2009

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Accès aux données médicales par les salariés

Résumé. Les salariés peuvent demander à voir et corriger leurs informations médicales auprès de l'inspection médicale du travail.

Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail des directions régionales du travail.

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