Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0156 du 8 juillet 2009
Arrêté du 30 juin 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 24 juin 2009,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin