Créé le 25 juillet 2008 · Abrogé le 27 juin 2009
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux revêtements muraux décoratifs définis par la norme harmonisée NF EN 15102.
Créé le 25 juillet 2008 · Abrogé le 27 juin 2009
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Extension d'un décret à de nouveaux produits)Art. 1Extension d'un décret à de nouveaux produitsUn décret de 1992 s'applique maintenant aux revêtements muraux décoratifs selon une norme européenne. qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme harmonisée applicable aux produits visés à l'article 1er (Extension d'un décret à de nouveaux produits)Art. 1Extension d'un décret à de nouveaux produitsUn décret de 1992 s'applique maintenant aux revêtements muraux décoratifs selon une norme européenne. ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 juillet 2008 · Abrogé le 27 juin 2009
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Extension d'un décret à de nouveaux produits)Art. 1Extension d'un décret à de nouveaux produitsUn décret de 1992 s'applique maintenant aux revêtements muraux décoratifs selon une norme européenne. ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2009.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2013.
Créé le 25 juillet 2008 · Abrogé le 27 juin 2009
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.