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Arrêté du 30 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 juin 2009

Créé le 25 juillet 2008 · Abrogé le 27 juin 2009

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2008 au vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance