Abrogé par Arrêté du 22 juin 2009 - art. 1
Créé le 25 juillet 2008 · Abrogé le 27 juin 2009
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.