En vigueur du 19 juillet 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des déclarations annuelles par un organisme agréé
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au sixième alinéa de l'article 1er (Conditions pour demander une attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes) du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements aux obligations de la réglementation en vigueur, et le communique sous 15 jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire sur le site de l'opérateur afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.