En vigueur du 19 juillet 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Modification des conditions d'attestation de capacité
Lorsque le titulaire signale une modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier initial de demande d'attestation de capacité et lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1er (Conditions pour demander une attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes) du présent arrêté.