Arrêté du 30 juin 2008

Article 6

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Article 6

Lorsque le titulaire signale une modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier initial de demande d'attestation de capacité et lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1er (Conditions pour demander une attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes) du présent arrêté.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 19 juillet 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Modification des conditions d'attestation de capacité

Résumé. Si un titulaire signale des changements dans ses compétences ou son équipement, l'organisme vérifie si ces changements sont importants et peut demander une nouvelle demande d'attestation.

Lorsque le titulaire signale une modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier initial de demande d'attestation de capacité et lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1er (Conditions pour demander une attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2025art. 9 (V)

En vigueur du samedi 19 juillet 2008 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance