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Arrêté du 30 juin 2006

fixant le dispositif d'assimilation prévu par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Abrogé27 mai 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, notamment son article 5,

Abrogé27 mai 2018

Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'accès au corps des ingénieurs des services techniques

Résumé. Un concours pour devenir ingénieur des services techniques est ouvert à ceux qui ont des diplômes ou qualifications équivalentes, reconnues par une commission.

En application du d du 1° de l'article 5 du décret du 19 octobre 2005 susvisé, le concours externe d'accès au corps des ingénieurs des services techniques est ouvert aux candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou tout autre titre de formation délivré en France, dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation,

dont l'assimilation avec un diplôme requis aux a, b et c du 1° du même article aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Conditions pour passer le concours d'ingénieur des services techniques

Résumé. Pour passer ce concours, il faut soit avoir un diplôme équivalent, soit au moins trois ans d'expérience dans un travail similaire.

L'accès au concours externe est également ouvert aux candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale d'au moins trois ans dans une profession comparable, par sa nature et son niveau de responsabilité, à celle à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou titre, ne sont pas prises en compte dans la durée d'expérience professionnelle.

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Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Examen des demandes d'équivalence pour les ingénieurs

Résumé. Les demandes d'équivalence pour devenir ingénieur des services techniques sont étudiées par une commission spéciale.

Les demandes d'équivalence présentées au titre de l'article précédent sont examinées par la commission compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques et constituée dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Conditions d'accès au concours d'ingénieur des services techniques

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour passer le concours d'ingénieur des services techniques, en acceptant des diplômes équivalents ou une expérience professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 26 mai 2018

Arrêté du 30 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4