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Arrêté du 30 juin 2006

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Article 1

En application du d du 1° de l'

article 5 du décret du 19 octobre 2005 susvisé

, le concours externe d'accès au corps des ingénieurs des services techniques est ouvert aux candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou tout autre titre de formation délivré en France, dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation,

dont l'assimilation avec un diplôme requis aux a, b et c du 1° du même article aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du

décret du 30 août 1994 susvisé

.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'accès au corps des ingénieurs des services techniques

Résumé. Un concours pour devenir ingénieur des services techniques est ouvert à ceux qui ont des diplômes ou qualifications équivalentes, reconnues par une commission.

En application du d du 1° de l'article 5 du décret du 19 octobre 2005 susvisé, le concours externe d'accès au corps des ingénieurs des services techniques est ouvert aux candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou tout autre titre de formation délivré en France, dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation,

dont l'assimilation avec un diplôme requis aux a, b et c du 1° du même article aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance