Abrogé27 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2018 - art. 9
Créé le 1 août 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 mai 2018
Abrogé parArrêté du 4 mai 2018art. 9
En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 26 mai 2018