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Arrêté du 30 juin 2006

Article 3

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Article 3

Les demandes d'équivalence présentées au titre de l'article précédent sont examinées par la commission compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques et constituée dans les conditions fixées par le

décret du 30 août 1994 susvisé

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes d'équivalence pour les ingénieurs

Résumé. Les demandes d'équivalence pour devenir ingénieur des services techniques sont étudiées par une commission spéciale.

Les demandes d'équivalence présentées au titre de l'article précédent sont examinées par la commission compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques et constituée dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance