Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont égaux à 75 % des tarifs et des forfaits fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2005
Article 6
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Article 6
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont égaux à 75 % des tarifs et des forfaits fixés à l'article 2 du présent arrêté.
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