JORF n°178 du 2 août 2005

Article 6


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Version 1

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs et des forfaits fixés à l'article 2 du présent arrêté.