Les coefficients de transition moyens régionaux et les écarts maximums mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont fixés en annexe X.
Arrêté du 30 juin 2005
Article 5
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Article 5
Les coefficients de transition moyens régionaux et les écarts maximums mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont fixés en annexe X.
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