Arrêté du 30 juin 1999

Article 7

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Article 7

La valeur de I mentionnée à l'

article 9 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé

est fixée à 3 décibels pour les bruits aériens et les bruits de choc, et à 3 décibels (A) pour les bruits d'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1999-06-30 art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999

Source : Légifrance