Arrêté du 30 juin 1999

Article 7

Créé le 17 juillet 1999

La valeur de I mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est fixée à 3 décibels pour les bruits aériens et les bruits de choc, et à 3 décibels (A) pour les bruits d'équipement.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-06-30 art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999