Arrêté du 30 juin 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des articles

2 et 4 à 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé

, les mesures sont effectuées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. La méthode de contrôle à utiliser pour ces mesures est celle définie dans la norme NF S 31-057.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 1999

Pour l'application des articles 2 et 4 à 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, les mesures sont effectuées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. La méthode de contrôle à utiliser pour ces mesures est celle définie dans la norme NF S 31-057.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-06-30 art. 2, art. 4 à 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999

Source : Légifrance