Arrêté du 30 juin 1999

Article 5

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Article 5

Pour l'application des articles

5 et 6 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé

, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, est évalué selon la norme NF S 31-057 (noté LeT).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1999-06-30 art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999

Source : Légifrance