Arrêté du 30 juin 1999

Article 9

Créé le 17 juillet 1999

L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-10-28

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999