a modifié les dispositions suivantes
arrêté du 30 juin 1979art. 4 → Version 17 : Réajustement des seuils et taux pour l'équivalence de loyer
-arrêté du 30 juin 1979
art. 4
Arrêté du 8 novembre 2007
a modifié les dispositions suivantes
-arrêté du 30 juin 1979
art. 4
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a modifié les dispositions suivantes
-arrêté du 30 juin 1979
art. 4
Source : Légifrance