Créé le 14 juillet 1971
Sont abrogés les arrêtés des 18 juin 1932, 27 mai 1953, 24 mai 1954, 30 juin 1961, 3 novembre 1966 et 30 juillet 1968.
Arrêté du 30 juin 1971
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1971