En vigueur depuis le 14 juillet 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 juillet 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1971
Source : Légifrance