Créé le 14 juillet 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1971
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1971
Créé le 14 juillet 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1971