Arrêté du 30 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Rouen) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 24 août 2026

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Transfert de terrains inutiles pour la navigation

Résumé. Les terrains déclarés inutiles pour la navigation à Rouen sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Rouen) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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