Créé le 8 août 2026
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :
- D = 5 600 ;
- E = 800.
Arrêté du 30 juillet 2026
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 août 2026
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :
- D = 5 600 ;
- E = 800.