Arrêté du 30 juillet 2026

Article 3

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Article 3

La redevance due pour l'année 2026 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

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En vigueur depuis le 8 août 2026

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Exonération de redevance environnementale en dessous de 150 euros

Résumé. Les exploitants d'ouvrages ne paient pas de redevance si le montant est inférieur à 150 euros pour l'année 2026.

La redevance due pour l'année 2026 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Source : Légifrance