La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux)Art. L.243-3Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animauxDes professionnels spécifiques peuvent soigner les animaux dans des situations bien définies., R. 243-12 (Actes vétérinaires par des non-vétérinaires)Art. R.243-12Actes vétérinaires par des non-vétérinairesCertaines personnes non-vétérinaires peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux sous conditions spécifiques. et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 (Arrêté du 5 octobre 2011 sur les actes médicaux en élevage)Arrêté du 5 octobre 2011 sur les actes médicaux en élevageCertains professionnels de l'élevage peuvent réaliser des actes médicaux ou chirurgicaux sur les animaux, sous conditions et sous la supervision d'un vétérinaire. fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2026 (Règles pour devenir assistant vétérinaire ou vétérinaire)Règles pour devenir assistant vétérinaire ou vétérinaireUn arrêté de 2026 décrit les règles pour devenir assistant vétérinaire ou vétérinaire, incluant des formations et des examens. relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 juillet 2026 ;
Considérant le manuel de formation aux actes vétérinaires délégués publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :