Arrêté du 29 juillet 2026
relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour devenir assistant vétérinaire ou vétérinaire
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 242-3-1 (Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires), L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux), R. 243-12 (Actes vétérinaires par des non-vétérinaires) à D. 243-31 (Vérification des qualifications des étudiants en médecine vétérinaire) et R. 812-55 (Organisation des études vétérinaires) ;
Vu le décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 (Organisation des professions de soins aux animaux) portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 (Arrêté du 5 octobre 2011 sur les actes médicaux en élevage) modifié fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ;
Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires en date du 8 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 juillet 2026,
Arrête :
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Documents pour former des assistants vétérinaires
Fait le 29 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. BONAIMÉ
En vigueur depuis le lundi 3 août 2026