La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement n° 1626/94 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 (Création d'une direction de la mer et du littoral en Corse)Création d'une direction de la mer et du littoral en CorseUn décret crée un service en Corse pour protéger la mer et le littoral, avec des règles pour son organisation et ses missions. relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 3 février 2010 (Règles pour la surveillance des navires de pêche)Règles pour la surveillance des navires de pêcheUn arrêté de 2010 impose des règles pour les équipements de surveillance des navires de pêche français par satellite. fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;
Vu l'arrêté modifié du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'arrêté modifié du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée)Réglementation de la pêche à l'espadon en MéditerranéeLes bateaux français doivent avoir une autorisation spéciale pour pêcher l'espadon en Méditerranée, avec des règles strictes sur le nombre et l'utilisation de ces autorisations. portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Nouvelles règles pour la pêche à l'espadon en Méditerranée)Nouvelles règles pour la pêche à l'espadon en MéditerranéeLa France impose de nouvelles règles pour protéger l'espadon en Méditerranée, comme des périodes de pêche interdites et des déclarations obligatoires. définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2021 (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche)Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêcheLes petits bateaux de pêche français doivent avoir des équipements de surveillance et se protéger contre les cyberattaques. fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 (Surveillance des bateaux de pêche français)Surveillance des bateaux de pêche françaisUn arrêté du 7 juillet 2021 explique comment surveiller les bateaux de pêche français, qui paie pour vérifier les équipements, et comment approuver ces équipements et les opérateurs. fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 juillet 2025,
Arrête :