Créé le 3 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite sur la cession/délégation
Résumé. On ne doit pas céder ou déléguer cette habilitation : seulement l’organisme qui y est désigné pourra dispenser les formations.
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.