Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A422-18 du Code des impositions sur les biens et services
Résumé Cet arrêté change une règle fiscale qui concerne la taxe sur les biens et services.
Mots-clés : Fiscalité Code des impôts Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-18 > >
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