Arrêté du 30 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-18

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Réduction du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été réduit à 2,03 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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