La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-26 (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse)Art. L.422-26Tarif unique pour les vols depuis Bâle-MulhouseUn tarif unique est appliqué pour les vols au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, basé sur les coûts et le nombre de passagers. et A. 422-18 (Tarif unique de l'aéroport de Bâles-Mulhaus)Art. A.422-18Tarif unique de l'aéroport de Bâles-MulhausLe tarif unique pour les passagers embarqués depuis Bâle‑Mulhouse est fixé à 2 €03. ;
Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports)Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transportsCe décret simplifie et met à jour les règles des impôts sur les biens et services, ainsi que les taxes liées aux transports (routier, aérien, maritime) et à la culture. portant partie règlementaire du code sur les impositions des biens et services, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2022 (Modification de la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse)Modification de la taxe sur les vols à Bâle-MulhouseUn arrêté modifie la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse pour couvrir les coûts des services de l'aéroport. pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports (Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse)Art. L.6324-2Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-MulhouseUn arrêté ministériel français et suisse valide les règles fiscales de l'aéroport de Bâle-Mulhouse., constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;
Vu l'avis rendu le 2 juillet 2025 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :