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Arrêté du 30 juillet 2025

fixant à compter du 1er août 2025 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article A. 422-18 dudit code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est réduit à 2,03 € à partir du 1er août.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-26 (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse) et A. 422-18 (Tarif unique de l'aéroport de Bâles-Mulhaus) ;

Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports) portant partie règlementaire du code sur les impositions des biens et services, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2022 (Modification de la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse) pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports (Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse), constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;

Vu l'avis rendu le 2 juillet 2025 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

Arrêtent :

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Réduction du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été réduit à 2,03 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles d’un arrêté antérieur

Résumé. Le nouvel arrêté annule les articles 2 et 3 de l’arrêté du 22 juin 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2023Art. 2Arrêté du 22 juin 2023Art. 3
- Arrêté du 22 juin 2023
Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le premier août.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Arrêté du 30 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4