JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Arrêté du 30 juillet 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-26 et A. 422-18 ;

Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie règlementaire du code sur les impositions des biens et services, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;

Vu l'avis rendu le 2 juillet 2025 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A422-18 du Code des impositions sur les biens et services

Résumé Cet arrêté change une règle fiscale qui concerne la taxe sur les biens et services.
Mots-clés : Fiscalité Code des impôts Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-18 > >

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1 modifié

Article 2

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Abrogation des articles d’un arrêté antérieur

Résumé Le nouvel arrêté annule les articles 2 et 3 de l’arrêté du 22 juin 2023.
Mots-clés : abrogation réglementation arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2023 > > Art. 2, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le premier août.
Mots-clés : Entrée en vigueur Arrêté Date d'application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4

e

sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac