Arrêté du 30 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2024

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Délai de transmission de la déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent faire leur déclaration d'intérêts dans le délai prévu même s'ils ne l'ont pas fait au début.

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2024

Source : Légifrance