Arrêté du 30 juillet 2024

Article 7

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Article 7

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 août 2024

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Pièces justificatives pour le dépôt de demande

Résumé. Les documents à fournir pour une demande sont dans l'annexe 2.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Source : Légifrance