Arrêté du 30 juillet 2024

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande de subvention à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de FranceAgriMer sur la téléprocédure dédiée jusqu'à la clôture du dispositif. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2025. Passé cette date, les dossiers sont réputés inéligibles.
FranceAgriMer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Conditions d'admissibilité des demandes d'aide et récupération des soutiens), 5 (Conditions d'éligibilité et obligations des navires pour la subvention de sortie de flotte), 6 (Calcul de la subvention pour les navires) et 7 (Pièces justificatives pour le dépôt de demande) du présent arrêté et préalablement sélectionnées par le Comité de programmation.
A réception de l'avis favorable, une convention attributive de l'aide à la sortie de flotte est transmise au bénéficiaire. La liste des navires retenus pour le plan d'accompagnement individuel est publiée par le secrétaire d'Etat chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 4 août 2024

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Procédure et délais pour les demandes de subvention à la cessation définitive d'activité

Résumé. Envoyez votre demande de subvention pour arrêter une activité avant le 9 mai 2025, sinon elle ne sera plus acceptée.

Les dossiers de demande de subvention à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de FranceAgriMer sur la téléprocédure dédiée jusqu'à la clôture du dispositif. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2025. Passé cette date, les dossiers sont réputés inéligibles.
FranceAgriMer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Conditions d'admissibilité des demandes d'aide et récupération des soutiens), 5 (Conditions d'éligibilité et obligations des navires pour la subvention de sortie de flotte), 6 (Calcul de la subvention pour les navires) et 7 (Pièces justificatives pour le dépôt de demande) du présent arrêté et préalablement sélectionnées par le Comité de programmation.
A réception de l'avis favorable, une convention attributive de l'aide à la sortie de flotte est transmise au bénéficiaire. La liste des navires retenus pour le plan d'accompagnement individuel est publiée par le secrétaire d'Etat chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Source : Légifrance