JORF n°0184 du 3 août 2024

Arrêté du 30 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 645-16 et son article D. 665-37 ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux minimaux de rebêches pour les AOC

Résumé Certaines appellations d'origine contrôlées ont des quantités minimales de raisin à respecter pour l'année 2023.

Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu aux articles du code rural et de la pêche maritime susvisés est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2023 :

| Appellations d'origine contrôlées |Taux minimal
(en pourcentage)| |----------------------------------------------|-----------------------------------| | Crémant d'Alsace | 1 % | | Crémant de Bourgogne | 0 % | | Crémant du Jura | 0 % | | Crémant de Loire | 0 % | | Crémant de Bordeaux | 0 % | | Crémant de Die | 0 % | | Crémant de Limoux | 0 % | | Limoux mention « blanquette de Limoux » | 0 % | | Limoux mention « méthode ancestrale » | 0 % | |Vin de Savoie ou Savoie indication « Crémant »| 0 % |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray