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Arrêté du 30 juillet 2021

portant extension de la convention collective nationale du 2 octobre 2019 de l'industrie de la fabrication des ciments et d'avenants à ladite convention collective (n° 3233)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de travail dans l'industrie du ciment

Résumé. Un arrêté fixe les règles de travail dans l'industrie du ciment, basées sur la convention collective et les lois du travail.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du 2 octobre 2019 de l'industrie de la fabrication des ciments ;

Vu l'avenant du 20 juillet 2020 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 23 février 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020, 10 septembre 2020 et 14 avril 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 20 mai et du 1er juillet 2021 ;

Arrête :

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Extension de conventions collectives et conditions de travail dans l'industrie de la fabrication des ciments

Résumé. Les règles de travail dans l'industrie du ciment sont fixées par la convention collective et les lois du travail pour protéger les droits des employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de :

- la convention collective nationale du 2 octobre 2019 de l'industrie de la fabrication des ciments, telle que modifiée par l'avenant du 20 juillet 2020 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.

L'article I.4, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de rémunération, est étendu, en l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5, sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle), L. 3221-4 (Critères pour un travail de valeur égale) et D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article I.6.3.2 est étendu sous réserve que la référence à l'article D. 6222-33 du code du travail (Deduction des avantages en nature dans le salaire des apprentis) soit entendue comme la référence à l'article D. 6222-30 du même code (Augmentation de salaire pour les apprentis en formation courte).
L'article I.6.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-8-1 (Conditions pour être maître d'apprentissage) et R. 6223-22 (Compétences requises pour un maître d'apprentissage) du code du travail.
Le 1. de l'article I.6.4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la législation applicable en matière de modification des contrats de travail pour motif économique mentionnées à l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) et pour l'un des motifs économiques énoncées à l'article L. 1233-3 du même code (Conditions d'un licenciement pour motif économique).
Les 2e et 3e alinéas de l'article I.7.1.1 sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires au principe du décompte des congés payés en jours établi par l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) et précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 4 juin 1987, n° 84-41.754, Bull. civ. V, n° 367 ; Cass. soc. 11 mars 1998, n° 96-16.553 ; Cass. soc. 25 mars 1998, n° 96-41.578 ; Cass. soc. 9 mai 2006, n° 04-46.011).
L'article I.7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article I.8.2.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-11 du code du travail (Suivi médical obligatoire pour les travailleurs de nuit).
Le dernier alinéa de l'article I.10.3 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) aux termes duquel « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ».
L'article I.11.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail.
L'article II.2.10.2 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » aux termes duquel le salarié placé dans une identité de situation de travail par rapport à d'autres salariés de l'entreprise devra percevoir une rémunération identique pour la période de paie considérée.
Le 4e alinéa de l'article II.3.1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif).
Les termes « sauf impossibilité liée aux nécessités du service » figurant au 4e alinéa de l'article II.3.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) et L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article II.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif).
L'article II.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3121-17 (Droit au repos pour heures supplémentaires) à D. 3121-23 (Indemnité pour repos non pris) du code du travail relatives aux modalités concrètes de prise de la contrepartie obligatoire en repos si ces dernières ne sont pas précisées par accord d'entreprise, et sous réserve également du respect des dispositions de l'article D. 3171-11 du même code (Heures de repos sur le bulletin de paie) relatif à l'information du salarié de son droit à repos.
Au dernier alinéa de l'article II.3.2, les termes « sauf nécessité de service » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 3133-2 du code du travail (Pas de récupération des heures perdues les jours fériés), qui ne prévoit pas d'exception à l'absence de récupération des heures de travail perdues par le chômage d'un jour férié.
L'article II.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) qui prévoit, en cas exceptionnel de travail le 1er mai, une indemnité égale au montant du salaire accompli ce jour.
Le 2nd alinéa de l'article II.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire), relatifs à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés.
Le sous-titre II.D est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), le 1er alinéa de l'article III.2.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise). En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire (un treizième mois) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

- l'avenant du 23 février 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.

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Efficacité de la convention collective

Résumé. La convention collective et ses modifications entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et restent applicables jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et avenants.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du travail,

L. Vilboeuf

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/47, 2020/36 et 2021/5, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

Arrêté du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3