Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat)Art. L.4132-6Recrutement des militaires sous contratLes militaires sous contrat sont engagés pour une durée fixe et peuvent renouveler leur contrat, avec un grade qui peut changer en cas d'interruption de service ou de changement d'affectation. et R. 4132-3 (Limites des allocations financières pour la formation militaire)Art. R.4132-3Limites des allocations financières pour la formation militaireLes allocations financières spécifiques pour la formation des militaires sont limitées par un contingent annuel fixé par arrêté.,
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Fixation du nombre d'attributaires d'une allocation financière spécifique de formation pour les militaires en contrat
Résumé. En 2021, le ministère des armées a fixé à 367 le nombre de militaires pouvant recevoir une allocation financière pour leur formation.
Le nombre d'attributaires de l'allocation financière spécifique de formation mentionnée à l'article L. 4132-6 du code de la défense (Recrutement des militaires sous contrat)Art. L.4132-6Recrutement des militaires sous contratLes militaires sous contrat sont engagés pour une durée fixe et peuvent renouveler leur contrat, avec un grade qui peut changer en cas d'interruption de service ou de changement d'affectation. est fixé pour l'année 2021, au titre du ministère des armées, à 367.