Abrogé6 août 2021
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 2
Créé le 24 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 août 2021
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2021art. 2
En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 5 août 2021