Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le prix de réserve pour un bloc de fréquences
Résumé. Le prix minimum pour un bloc de fréquences est de 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.4.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 susvisée, est fixé à 0 euro.