Abrogé12 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 2
Créé le 15 août 2020
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2021art. 2
En vigueur du samedi 15 août 2020 au samedi 11 décembre 2021