En vigueur depuis le 3 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension géographique des dispositions
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.