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Arrêté du 30 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prise de vues autour des sites militaires en outre-mer

Résumé. Les militaires peuvent interdire de filmer près des bases dans les territoires d'outre-mer.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 août 1991 modifié concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale,

Arrête :

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Extension de l'habilitation à définir des zones d'interdiction aux commandants supérieurs des forces armées en outre-mer

Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer peuvent maintenant définir des zones d'interdiction pour la prise de vues ou d'enregistrements autour des sites militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 1991Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 28 août 1991
Art. 1

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Rôle du chef d'état-major des armées

Résumé. Le chef d'état-major des armées doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2019.

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Arrêté du 30 juillet 2019
Article 1
Article 2