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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'habilitation à définir des zones d'interdiction aux commandants supérieurs des forces armées en outre-mer
Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer peuvent maintenant définir des zones d'interdiction pour la prise de vues ou d'enregistrements autour des sites militaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 août 1991Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 28 août 1991Art. 1