L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »