En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 24 février 2024
Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 (Interdiction de dessiner ou enregistrer dans les zones militaires) du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :
- les commandants de zone terre ;
- les commandants d'arrondissement maritime ;
- le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;
- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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