Arrêté du 28 août 1991

Article 1

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Article 1

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 (Interdiction de dessiner ou enregistrer dans les zones militaires) du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :

- les commandants de zone terre ;

- les commandants d'arrondissement maritime ;

- le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;

- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 24 février 2024

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 (Interdiction de dessiner ou enregistrer dans les zones militaires) du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :

- les commandants de zone terre ;

- les commandants d'arrondissement maritime ;

- le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;

- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 27 février 2015

Modifié parArrêté du 19 décembre 2007art. 1

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance