JORF n°0202 du 2 septembre 2018

Arrêté du 30 juillet 2018

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment son livre III ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 juin 2018,

Arrêtent :

Fait le 30 juillet 2018.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Emié

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay