JORF n°0202 du 2 septembre 2018
Arrêté du 30 juillet 2018
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 30 juillet 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Emié
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay