Arrêté du 30 juillet 2018
relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur le bilan de compétences pour les employés
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 (Formation et évolution de carrière des agents de la DGSE) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 juin 2018,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de convention pour un bilan de compétences
Fait le 30 juillet 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Emié
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2018