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ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la protection des données pour les entreprises

Résumé. Désormais, on peut protéger ses données personnelles en créant ou modifiant une entreprise, sans envoyer de lettre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment l'article A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection),

Arrêtent :

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Modification du processus de demande de protection des données personnelles

Résumé. La demande de protection des données personnelles peut maintenant se faire directement lors de la création ou modification d'une entreprise, sans avoir à envoyer une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3