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Code de commerceArt. A123-96 → Version 2
- Code de commerceArt. A123-96
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ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment l'article A. 123-96,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier