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Abrogé par Arrêté du 26 juin 2026 - art. 2 (V)
Créé le 13 août 2014
Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 26 juin 2026 - art. 2 (V)
Créé le 13 août 2014
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 000 €.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2008Art. null
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2 abrogés
Créé le 13 août 2014
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014