Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.

L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes, modifié par arrêté du 26 mars 2013, est abrogé.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.