ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 8

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Modification des effectifs des représentants du personnel dans les comités techniques

Résumé. Les comités techniques ministériels et locaux voient leurs effectifs de représentants du personnel ajustés, avec des seuils d'effectifs employés modifiés pour déterminer le nombre de membres titulaires et suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

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