Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2014
Le classement constaté par l'article 1er prend effet au 1er janvier 2014.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 16 mars 2017art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 30 juin 2017
Le classement constaté par l'article 1er prend effet au 1er janvier 2014.