ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le classement constaté par l'article 1er (Classement de communes en zone de revitalisation rurale) prend effet au 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance